Description
Document intitulé « Assignation en procédant », en date du 26 mai 1964, délivrée par René Fauchois, huissier de justice, 24, rue Saint-Martin, Paris, 2 feuillets dactylographiés
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Détails
Auteur(s)
Lieu
Date
Type de texte
Dactylographie
Notes
Assignation à comparaître le 19 juin 1964, à « l’audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant la Deuxième Chambre du Tribunal de Grande Instance de la Seine ».
Crédits
Fondation Catherine Gide
