Ferdinand, Roger, Lettre, 1949

Le Président de la SACD, précédant son texte de la mention « très important » informe son « cher confrère » qu’à la « suite de la décision prise par l’Administration de l’Enregistrement de reconsidérer les déclarations au titre de l’Impôt de Solidarité Nationale », la SCAD a adopté une doctrine conformément à la « Commission de Législation de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs ». Il en résulte que « le droit d’auteur ne saurait,... être considéré comme partie de la fortune de l’auteur et, en tant que tel, soumis à l’impôt sur le capital ». Or l’Administration rejette cette doctrine au motif qu’elle est « contraire à la législation française ». Aussi la SCAD a-t-elle pris la décision « de soutenir l’action judiciaire qui sera intentée dans une affaire type pour faire juger la question de principe : "Le droit d’auteur est-il un capital" ». Ferdinand conseille « très vivement », par lui souligné, son correspondant, de « répondre au plus vite à l’enregistrement en indiquant, comme valeur [du] patrimoine, la moyenne des droits perçus en 1943, 1944 et 1945 et de payer le complément d’impôt qui sera éventuellement réclamé au titre de l’Impôt de Solidarité ». Il est joint à cette lettre deux documents, l’un sous forme de « question posée » et de « réponse » la situation juridique des droits des « héritiers d’un auteur,... lorsqu’ils souscrivent à la déclaration de succession », 1 feuillet dactylographié R/V ; l’autre est une lettre-type qu’un auteur devrait recopier en l’adressant à « l’Inspecteur de l’Enregistrement, Impôt de Solidarité Nationale, IIe division du contrôle, 9, place Saint-Sulpice à Paris », par laquelle le souscrivant « proteste personnellement et à faire toute réserve sur la doctrine qu’entend imposer de son propre chef l’administration, sans aucune connaissance de la nature juridique du droit d’auteur,... », 1 feuillet dactylographié