Description
Document intitulé « Avis consultatif », produit par Maître Bernard Gorny, Avocat à la Cour de Paris, 8, rue Édouard Détaillé, XVIIe, en date du 1er juin 1962, 4 feuillets dactylographiés avec signature autographe.
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Détails
Auteur(s)
Lieu
Date
Type de texte
Dactylographie
Notes
Historique des faits, dissertation juridique relative au titre de perception et conclusion selon laquelle « des constatations qui précédent,... il ne peut être valablement soutenu avec quelque chance de succès par l’Administration de l’Enregistrement,... est nulle » d’autant que « l’absence d’opposition,... couvre les nullités dont le titre de perception pouvait être atteint et lui confère l’autorité attachée à un véritable jugement définitif ».
Crédits
Fondation Catherine Gide
