Description
Document intitulé « Mémoire ampliatif », produit auprès de la Cour de Cassation, en sa Chambre civile, par « M. et Mme Jean Lambert, contre l’Administration de l’Enregistrement à l’appui du pourvoi n° 2185 de 1955 », 8 feuillets dactylographiés
Détails
Auteur(s)
Lieu
Date
Type de texte
Dactylographie
Notes
On rapportera ici la conclusion de ce mémoire : « l’Enregistrement [l’Administration de] a la possibilité d’atteindre les revenus de l’œuvre entre les mains de l’héritier. Il n’y a donc aucune raison de taxer la création de l’esprit elle-même, bien inestimable,... [et donc], les exposants persistent dans les conclusions de leur pourvoi ».
Crédits
Fondation Catherine Gide
