Description
Document intitulé « note », en date du 11 avril 1959, qui fait l’historique de cette affaire, 2 feuillets dactylographiés
Détails
Auteur(s)
Lieu
Date
Type de texte
Dactylographie
Notes
Cette note relève les différentes étapes judiciaires de l’opposition à la taxation opérée par l’Administration fiscale, depuis qu’elle a été portée devant le Tribunal Civil de la Seine jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation. Plusieurs pistes de réflexion de nature juridique sont ouvertes et deux solutions, aux yeux de l’auteur, sont envisageables.
Crédits
Fondation Catherine Gide
