Dossier intitulé « Cour de Cassation, Chambre Commerciale, audience du 25 février 1959 — succession Gide contre l’Administration de l’Enregistrement, rapport de M. le Conseiller Rapporteur, plaidoiries et conclusions de M. l’Avocat Général », fascicule relié d’une couverture en bristol bleue effectuée par le Cabinet Bluet, comprenant 23 feuillets dactylographiés
Détails
Ce document présente le « rapport de M. Daste, Conseiller Rapporteur », p. 1-2 ; la plaidoirie de Maître Cail, conseiller de la demanderesse, p. 3-10 ; de Maître Goutet, conseiller de l’Administration de l’Enregistrement, p.11-18, les conclusions de l’Avocat Général Cégout, p. 19-23. L’Arrêt de la Cour n’est pas disponible dans cette liasse, mais à la lecture des documents, on en déduit qu’il rejette le pourvoi.
Fondation Catherine Gide
