Document intitulé « Mémoire », en date du 7 décembre 1965, établi « M. le Directeur-Général des Impôts, près le ministère des Finances, contre Mme Catherine Élisabeth Van Rysselberghe-Gide », auprès du Tribunal de Grande Instance de la Seine, Deuxième Chambre, 10 feuillets dactylographiés
Archive non numérisée – en savoir plus
Détails
Document revêtu du cachet de l’Huissier de Justice et de la signature autographe du Chef des services fiscaux, J. Belot. Ce mémoire de l’Administration fiscale fait un long rappel de l’affaire et, rejetant les thèses de son adversaire, demande que Mme Van Rysselberghe-Gide soit déboutée de « ses conclusions contenues dans l’exploit d’opposition à titre de perception et de celles contenues dans le mémoire signifié ultérieurement ».
Fondation Catherine Gide
