Archives de la Fondation

Document intitulé « Mémoire », en date du 7 décembre 1965, établi « M. le Directeur-Général des Impôts, près le ministère des Finances, contre Mme Catherine Élisabeth Van Rysselberghe-Gide », auprès du Tribunal de Grande Instance de la Seine, Deuxième Chambre, 10 feuillets dactylographiés

Document intitulé « Mémoire », non daté, mais on rapprochera la date de celle du précédent dossier, « à Messieurs les Président et Juges composant la IIe Chambre du Tribunal de Grande Instance de la Seine », produit par Maître Pierre Courtois, Avocat à la Cour, 44, avenue de la Grande Armée au nom de Catherine Van Rysselberghe-Gide, contre Monsieur le Directeur-Général des Impôts, 10 feuillet dactylographié