Document intitulé « Mémoire », non daté, mais on rapprochera la date de celle du précédent dossier, « à Messieurs les Président et Juges composant la IIe Chambre du Tribunal de Grande Instance de la Seine », produit par Maître Pierre Courtois, Avocat à la Cour, 44, avenue de la Grande Armée au nom de Catherine Van Rysselberghe-Gide, contre Monsieur le Directeur-Général des Impôts, 10 feuillet dactylographié
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Détails
Ce mémoire réactualise les différentes étapes de l’affaire fiscale en dissertant sur les faits, p. 1-4, en discutant les questions qui en sont conséquentes, p. 4-10 et en concluant par demande au Tribunal de « valider l’opposition au titre de perception du 15 septembre 1958 » et « constater la nullité absolue » dudit titre, en accordant « le bénéfice de la prescription à la requérante et ordonner la décharge intégrale des droits réclamés ».
Fondation Catherine Gide
